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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Vendeur

Les produits proposés sur le site danslatetedemonenfant.fr (ci-après « le Site ») sont vendus par :
Amin Zehani, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Z Services, micro-entreprise
87 rue Emile Zola, 42500 Le Chambon-Feugerolles, France
SIRET : 109 825 356 00016
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : contact@danslatetedemonenfant.fr
(ci-après « le Vendeur »).

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance, via le Site, du guide numérique « Dans la tête de mon enfant » et de ses modules, à des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le client prend connaissance des CGV avant de passer commande et les accepte en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'utilisation du Site est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation.

3. Produits

Le Vendeur propose des contenus numériques au format PDF, lisibles sur ordinateur, tablette ou smartphone équipé d'un lecteur de fichiers PDF :

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page. Les guides ont une vocation informative et pédagogique : ils ne constituent pas un avis médical et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé ou de la petite enfance.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final payé par le client, sans frais supplémentaires. À la date de la présente mise à jour, le pack complet est vendu 24,90 €, chaque module 18,90 € et le complément pack 6 €.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la validation de la commande.

5. Codes promotionnels

Le Vendeur peut proposer des codes promotionnels, notamment dans le cadre de partenariats. Un code peut être saisi sur la page de paiement ou être pré-rempli automatiquement lorsque le client arrive sur le Site par un lien partenaire. Chaque code précise sa réduction et les produits concernés. Sauf mention contraire : un seul code par commande, aucun cumul avec une autre réduction, aucune application rétroactive à une commande déjà payée, et aucun code ne s'applique au complément pack. Le Vendeur peut mettre fin à un code à tout moment ; un code en cours de validité au moment du paiement reste acquis pour cette commande.

6. Commande

Pour commander, le client choisit son produit sur le Site puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Il y renseigne son adresse e-mail et son prénom, choisit son moyen de paiement, vérifie le récapitulatif de sa commande (produit, prix, réduction éventuelle), accepte les présentes CGV et valide le paiement. La commande est conclue dès la confirmation du paiement.

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail renseignée, qui sert à la livraison du guide.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est traité par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, au moyen des solutions affichées sur la page de paiement (carte bancaire et, selon les cas, portefeuilles électroniques ou paiement fractionné proposé par un prestataire tiers selon ses propres conditions). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client et ne les conserve pas.

8. Livraison et accès au guide

Le guide est fourni immédiatement après la confirmation du paiement : un lien de téléchargement est envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande et, selon le produit, affiché sur la page de confirmation. Il est conseillé d'enregistrer le fichier dès réception.

Si l'e-mail n'est pas reçu dans l'heure, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à contact@danslatetedemonenfant.fr : le lien lui sera renvoyé.

9. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

Le guide est protégé par le droit d'auteur. L'achat confère au client un droit d'usage personnel, privé et non transférable : il peut consulter, enregistrer et imprimer le guide pour son usage personnel et celui de son foyer. Toute reproduction, diffusion, revente, mise en partage (y compris en ligne ou sur des réseaux) ou utilisation à des fins commerciales ou de formation, même partielle et même gratuite, est interdite sans autorisation écrite du Vendeur.

10. Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le guide étant mis à disposition immédiatement après le paiement, le client, en validant sa commande, demande expressément l'accès immédiat au guide et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès cette mise à disposition. Cet accord et ce renoncement sont recueillis sur la page de paiement, avant la validation de la commande.

Cette exception ne prive pas le client des garanties légales décrites à l'article 11.

11. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si le fichier reçu est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, le client peut écrire à contact@danslatetedemonenfant.fr : un fichier conforme lui sera fourni sans frais.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@danslatetedemonenfant.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite auprès du service client.

Le Vendeur finalise son adhésion auprès d'un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Ses coordonnées (nom, adresse postale et site internet) seront indiquées ici dès cette adhésion effective.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales.